Amendement n° 34 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’élargissement du champ du contrôle des investissements étrangers sur l’attractivité de la France pour les investisseurs étrangers. Ce rapport analyse en particulier les effets de cet élargissement sur la prévisibilité et la sécurité juridique des opérations d’investissement, ainsi que sur les décisions d’acquisition, d’implantation ou de développement d’activités économiques en France.

Le présent amendement vise à évaluer les conséquences de l’élargissement du champ du contrôle des investissements étrangers en France sur l’attractivité économique de notre territoire.

Le renforcement de ce contrôle pourrait créer de nouvelles incertitudes pour les investisseurs étrangers, notamment européens, et peser sur leurs décisions d’investissement en France.

Il apparaît nécessaire de mesurer les effets de ces nouvelles dispositions sur la prévisibilité des opérations et la confiance des investisseurs afin de concilier la protection de nos intérêts stratégiques avec le maintien de l’attractivité de la France, notamment auprès de nos partenaires européens.