Amendement n° 36 — ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« , y compris à l’exploitation, à la gestion et à l’entretien des infrastructures aéroportuaires, portuaires, ferroviaires, fluviales et routières ainsi que des réseaux de transport public guidé ».

Le 5° du I bis du texte inscrit dans la loi le transport de personnes et de marchandises parmi les activités relevant du contrôle des investissements étrangers. Cette rédaction vise l'activité de transport. Elle ne mentionne pas explicitement les infrastructures qui la rendent possible (aéroports, ports et terminaux, réseau ferroviaire, voies navigables, autoroutes concédées, réseaux de métro et de tramway). Ce sont pourtant ces actifs, souvent concédés et financés sur fonds publics, qui font l'objet des opérations les plus sensibles.

La cession de l'aéroport de Toulouse-Blagnac en est l'illustration. En avril 2015, l'État avait cédé 49,99 % du capital de la société concessionnaire au consortium chinois Casil Europe pour 308 millions d'euros. Un pacte d’actionnaires a permis à cet actionnaire minoritaire d’en exercer le contrôle opérationnel. La Cour des comptes a relevé de graves insuffisances dans ce processus. Moins de cinq ans plus tard, Casil Europe a revendu sa participation pour près de 500 millions d’euros, réalisant une plus-value de l’ordre de 200 millions d’euros.

Cet amendement précise que l'exploitation, la gestion et l’entretien des infrastructures de transport relèvent pleinement du contrôle. L'exemple toulousain montre en outre que l'influence sur ces actifs peut s’exercer sans détention majoritaire du capital, par le jeu des pactes d’actionnaires. C'est pourquoi le contrôle doit pouvoir s'appliquer dès les premiers seuils de détention, comme le prévoit le texte adopté en commission.