Amendement n° 37 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 151‑3-2 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la sanction est prononcée en raison de la méconnaissance des conditions dont l’autorisation est assortie en application du II de l’article L. 151‑3, son montant maximal est porté, s’il est plus élevé, au montant cumulé des subventions, prêts, avances remboursables et garanties accordés par l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements à l’entreprise qui exerce les activités définies au I du même article, au cours des cinq années précédant la réalisation de l’investissement et depuis cette date. »
Exposé sommaire
Comme le rappelle l'exposé des motifs de la proposition de loi, les capacités industrielles cédées à des investisseurs étrangers ont souvent été développées grâce à l’argent public. Lorsqu'un investisseur ne respecte pas les conditions de son autorisation (maintien de l'emploi, de la production, des brevets ou des actifs stratégiques), la collectivité perd à la fois l'activité protégée et le bénéfice des aides qu'elle y a consacrées.
Aujourd'hui, l'article L. 151-3-2 du code monétaire et financier plafonne la sanction pécuniaire au plus élevé de quatre montants : le double de l'investissement irrégulier, 10 % du chiffre d’affaires de l'entreprise cible, 5 millions d'euros pour une personne morale ou 1 million d'euros pour une personne physique. La commission a supprimé la saisie du capital prévue par le texte initial. Cet amendement propose une réponse proportionnée : en cas de manquement aux conditions de l'autorisation, le plafond de la sanction est relevé, si nécessaire, jusqu'au montant des aides publiques reçues par l’entreprise.
La sanction reste soumise au principe de proportionnalité déjà prévu par l’article L. 151-3-2. Elle est prononcée contre l'investisseur, et non contre l'entreprise et ses salariés. Cet amendement donne au ministre un levier dissuasif à la hauteur de l'effort public consenti.