577députés 17ᵉ législature

amendement n° 30 commission Non soutenu

Amendement n° 30 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Henri Alfandari — Horizons & Indépendants (Indre-et-Loire · 3ᵉ)
Texte visé : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-13
Date de sort : 2026-11-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS31054 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« trois mois ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à fixer à trois mois au lieu d'un an comme souhaité par le Sénat, le délai de prescription applicable à l'action en diminution du loyer lorsque celui-ci dépasse le loyer de référence majoré. 

Le montant du loyer, les caractéristiques du logement et le plafond applicable sont déterminés dès la conclusion du contrat de location. Le locataire dispose ainsi des éléments nécessaires pour apprécier la conformité du loyer aux dispositions légales. 

Le maintien d'un délai de contestation d'une année prolongerait l'incertitude pesant sur le montant du loyer contractuellement fixé et risque d'augmenter drastiquement le nombre de contentieux. 

Un délai de trois mois permettrait d'imposer dès le début de la relation contractuelle une confiance, et de concilier la possibilité pour le locataire d'exercer son recours tout en sécurisant rapidement la situation pour le propriétaire.