577députés 17ᵉ législature

amendement n° 69 commission Rejeté

Amendement n° 69 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Laurence Robert-Dehault — Rassemblement National (Haute-Marne · 2ᵉ)
Texte visé : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-14
Date de sort : 2026-11-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS31052 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« À Paris, Lyon et Marseille, les prérogatives reconnues aux communes par le présent I bis sont également reconnues aux conseils d’arrondissement, chacun pour son ressort territorial. Ces conseils les exercent dans les mêmes conditions et selon les mêmes délais que les conseils municipaux. Les notifications prévues au présent I bis sont également adressées aux maires d’arrondissement concernés, lesquels notifient les délibérations de leur conseil aux mêmes autorités et dans les mêmes conditions que les maires des communes. Les délibérations des conseils d’arrondissement prévalent, sur leur ressort territorial, sur toute délibération contraire de la commune ou du demandeur mentionné au I. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à permettre aux conseils d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille d’exercer, sur leur territoire, les mêmes prérogatives que les communes en matière de maintien ou de cessation de l’encadrement des loyers.

Les marchés locatifs peuvent présenter des disparités importantes au sein d’une même ville, notamment en matière de niveaux de loyers, de tension immobilière et d’offre de logements. Il apparaît donc nécessaire de permettre une application différenciée du dispositif, au plus près des réalités locales.