Amendement n° 70 — ARTICLE 1ER BIS A
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le premier alinéa de l’article 1496 ter du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La déclaration ne porte que sur les informations qui ne sont pas déjà détenues par l’administration fiscale concernant le même bien ou qui ont été modifiées depuis la dernière déclaration. Lorsqu’aucune information n’est manquante ou modifiée, le propriétaire est dispensé de nouvelle déclaration. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à éviter la multiplication des obligations déclaratives pesant sur les propriétaires bailleurs.
Ces derniers communiquent déjà à l’administration fiscale de nombreuses informations relatives à leurs biens immobiliers et à leurs revenus locatifs.
Il apparaît donc inutile de leur imposer de nouvelles déclarations portant sur des informations déjà détenues par l’administration ou demeurées inchangées.
Cet amendement entend ainsi simplifier les formalités fiscales des propriétaires, sans remettre en cause la collecte des informations effectivement nécessaires.