Amendement n° 73 — ARTICLE 1ER BIS A
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« I quater. – Les données transmises en application du présent article ne peuvent être utilisées à des fins de contrôle individuel du respect des dispositions de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ni pour fonder une procédure de sanction administrative en application du même article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer l’utilisation des données fiscales transmises aux administrations et organismes chargés des politiques du logement.
L’amélioration de la connaissance du parc immobilier et l’évaluation de l’encadrement des loyers ne sauraient justifier l’utilisation de ces informations pour organiser un contrôle individualisé des propriétaires bailleurs.
Il est donc proposé de réserver les données transmises aux missions d’information, d’observation et d’évaluation auxquelles elles sont destinées, en excluant leur utilisation pour engager des contrôles ou des sanctions au titre de l’encadrement des loyers.
Cet amendement ne remet pas en cause les autres moyens de contrôle prévus par la législation en vigueur.