577députés 17ᵉ législature

amendement n° 74 commission Rejeté

Amendement n° 74 — ARTICLE 1ER BIS A

Auteur : Lisette Pollet — Rassemblement National (Drôme · 2ᵉ)
Texte visé : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Article : ARTICLE 1ER BIS A
Date de dépôt : 2026-11-14
Date de sort : 2026-11-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS31055 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer l’alinéa 1.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer les obligations déclaratives supplémentaires prévues par l'article 1er bis A concernant les loyers des logements.

Les propriétaires bailleurs sont déjà soumis à de nombreuses obligations fiscales relatives à leurs biens immobiliers et à leurs revenus locatifs.

L'obligation de distinguer le loyer de base du complément de loyer dans les déclarations fiscales constitue une formalité supplémentaire, dont la finalité relève davantage du contrôle de l'encadrement des loyers que de l'établissement de l'impôt.

Il convient de préserver la distinction entre les obligations fiscales des propriétaires et les dispositifs administratifs de contrôle des loyers, sans multiplier inutilement les informations exigées des contribuables.