577députés 17ᵉ législature

amendement n° 75 commission Rejeté

Amendement n° 75 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Lisette Pollet — Rassemblement National (Drôme · 2ᵉ)
Texte visé : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-14
Date de sort : 2026-11-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS31054 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer »

les mots :

« de la signature du contrat de bail ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à fixer le point de départ du délai de prescription de l’action en diminution de loyer à la signature du contrat de location, afin de garantir une date certaine et de renforcer la sécurité juridique des propriétaires bailleurs.

La référence à la connaissance des faits permettant d’agir est source d’incertitude. Ainsi, dans un jugement du 23 avril 2026 (TJ Paris, n° 25/06419), le tribunal a retenu comme point de départ de la prescription le 5 juin 2023, date à laquelle le locataire avait manifesté sa connaissance du dépassement du loyer autorisé, alors que le bail avait été signé le 24 juin 2020.

La solution proposée s’inscrit dans la logique du droit de la vente immobilière : l’article 1622 du code civil fixe à la conclusion du contrat le point de départ du délai d’un an pour agir en diminution du prix en raison d’une insuffisance de contenance, tandis que l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 retient la date de l’acte authentique en cas d’erreur de superficie.

Enfin, cette mesure ne prive pas le locataire de la possibilité de solliciter une diminution du loyer à l’occasion du renouvellement du bail, dans les conditions prévues au VI de l’article 140 de la loi ÉLAN.