577députés 17ᵉ législature

amendement n° 78 commission Rejeté

Amendement n° 78 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Laurence Gardet — Rassemblement National (Gard · 6ᵉ)
Texte visé : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-18
Date de sort : 2026-11-18
Sous-amendement de : n° 29
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS31052 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« sont »

insérer les mots :

« elles aussi ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.