Amendement n° 78 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Laurence Gardet
— Rassemblement National
(Gard · 6ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-18
Date de sort : 2026-11-18
Sous-amendement de : n° 29
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS31052
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« sont »
insérer les mots :
« elles aussi ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.