577députés 17ᵉ législature

amendement n° 140 commission Tombé

Amendement n° 140 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Yoann Gillet — Rassemblement National (Gard · 1ᵉ)
Texte visé : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-19
Date de sort : 2026-11-19
Sous-amendement de : n° 36
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS31054 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, insérer les mots :

« A Lille, ».

 

Exposé sommaire

Amendement de précision.