Amendement n° 141 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Laurence Robert-Dehault
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-19
Date de sort : 2026-11-19
Sous-amendement de : n° 36
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS31054
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
A la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Dans le cadre d'une instance introduite par le bailleur sur le fondement de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée »
les mots :
« Dans le cadre de toute instance introduite par le bailleur aux fins de paiement d'une dette locative ou de résiliation du bail pour défaut de paiement ».
Exposé sommaire
Il n'y a aucune raison de limiter le dispositif aux seules procédures reposant sur l'article 24. Un bailleur pourrait ainsi bénéficier de cette protection lorsqu'il engage une simple action en paiement.