Amendement n° 147 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Yoann Gillet
— Rassemblement National
(Gard · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-19
Date de sort : 2026-11-19
Sous-amendement de : n° 36
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS31054
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« A Annecy, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.