Amendement n° 152 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Laurence Robert-Dehault
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-19
Date de sort : 2026-11-19
Sous-amendement de : n° 36
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS31054
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« conciliation »
insérer les mots :
« par une demande écrite et motivée précisant les éléments du complément de loyer contestés ».
Exposé sommaire
Il s'agit éviter qu'une saisine purement formelle permette de bloquer ensuite une procédure pour impayés. Il ne suffirait plus de saisir la commission : il faudrait identifier le véritable différend.