577députés 17ᵉ législature

amendement n° 184 commission Retiré

Amendement n° 184 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Laurence Robert-Dehault — Rassemblement National (Haute-Marne · 2ᵉ)
Texte visé : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-19
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 65

Dispositif

Compléter la dernière phrase par les mots : « ou lorsque, après l'échec de la conciliation, il n'a pas saisi la juridiction compétente dans le délai prévu au présent B ».

Exposé sommaire

Il s'agit de fermer une faille. Un locataire pourrait avoir saisi la commission avant le commandement, puis laissé expirer le délai de recours judiciaire, tout en essayant de remettre ultérieurement en cause sa dette locative.

L'article 140 prévoit déjà trois mois pour saisir le juge après l'avis de la commission. Cette précision consoliderait l'articulation des deux procédures.