577députés 17ᵉ législature

amendement n° 185 commission Retiré

Amendement n° 185 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Laurence Robert-Dehault — Rassemblement National (Haute-Marne · 2ᵉ)
Texte visé : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-19
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 65

Dispositif

Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Il appartient au locataire de justifier de la date de saisine de la commission départementale de conciliation. »

Exposé sommaire

Il s'agit d'éviter les contestations sur la chronologie des démarches. Cela mettrait clairement la charge de la preuve de la saisine préalable sur le locataire.