Amendement n° 185 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Laurence Robert-Dehault
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-19
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 65
Dispositif
Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Il appartient au locataire de justifier de la date de saisine de la commission départementale de conciliation. »
Exposé sommaire
Il s'agit d'éviter les contestations sur la chronologie des démarches. Cela mettrait clairement la charge de la preuve de la saisine préalable sur le locataire.