577députés 17ᵉ législature

amendement n° 186 commission Retiré

Amendement n° 186 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Laurence Robert-Dehault — Rassemblement National (Haute-Marne · 2ᵉ)
Texte visé : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-19
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 65

Dispositif

Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Le désistement de la contestation initialement engagée ne permet pas au locataire de se prévaloir d'une nouvelle saisine postérieure au commandement de payer. »

Exposé sommaire

Il s'agit empêcher qu'un locataire abandonne une première contestation, puis en engage une nouvelle après avoir reçu le commandement, en prétendant conserver le bénéfice de sa démarche initiale.

Il faudrait toutefois préserver le cas où la première contestation aurait déjà été régulièrement jugée.

Voici six autres sous-amendements, directement rédigés, avec des exposés sommaires courts.