Amendement n° 186 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Laurence Robert-Dehault
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-19
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 65
Dispositif
Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Le désistement de la contestation initialement engagée ne permet pas au locataire de se prévaloir d'une nouvelle saisine postérieure au commandement de payer. »
Exposé sommaire
Il s'agit empêcher qu'un locataire abandonne une première contestation, puis en engage une nouvelle après avoir reçu le commandement, en prétendant conserver le bénéfice de sa démarche initiale.
Il faudrait toutefois préserver le cas où la première contestation aurait déjà été régulièrement jugée.
Voici six autres sous-amendements, directement rédigés, avec des exposés sommaires courts.