577députés 17ᵉ législature

amendement n° 247 commission Retiré

Amendement n° 247 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Claire Marais-Beuil — Rassemblement National (Oise · 1ᵉ)
Texte visé : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-19
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 8

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« à Marseille ».

Exposé sommaire

Sous-amendement de précision.