577députés 17ᵉ législature

amendement n° 276 commission Retiré

Amendement n° 276 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Yoann Gillet — Rassemblement National (Gard · 1ᵉ)
Texte visé : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-19
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 4

Dispositif

A l'alinéa 2, le chiffre :« 30 », est remplacé par le chiffre suivant :« 360 mois »

Exposé sommaire

Amendement de précision.