Amendement n° 276 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Yoann Gillet
— Rassemblement National
(Gard · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-19
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 4
Dispositif
A l'alinéa 2, le chiffre :« 30 », est remplacé par le chiffre suivant :« 360 mois »
Exposé sommaire
Amendement de précision.