Amendement n° 292 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Muriel Fiol
— Rassemblement National
(Var · 6ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-19
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 11
Dispositif
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Exposé sommaire
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