577députés 17ᵉ législature

amendement n° 435 commission Irrecevable

Amendement n° 435 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Kévin Mauvieux — Rassemblement National (Eure · 3ᵉ)
Texte visé : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-19
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 5

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