577députés 17ᵉ législature

amendement n° 529 commission Irrecevable

Amendement n° 529 — TITRE

Auteur : Robert Le Bourgeois — Rassemblement National (Seine-Maritime · 10ᵉ)
Texte visé : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-11-19
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 37

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