Amendement n° 531 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Laurence Gardet
— Rassemblement National
(Gard · 6ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-19
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 10
Dispositif
Substituer aux mots :
"est supérieure à",
les mots :
"n'excède pas".
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.