577députés 17ᵉ législature

amendement n° 531 commission Retiré

Amendement n° 531 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Laurence Gardet — Rassemblement National (Gard · 6ᵉ)
Texte visé : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-11-19
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 10

Dispositif

Substituer aux mots :

"est supérieure à",

les mots :

"n'excède pas". 

Exposé sommaire

Sous-amendement de précision.