Amendement n° 183 — APRÈS L'ARTICLE 4
Auteur :
Alexandre Loubet
— Rassemblement National
(Moselle · 7ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-11-19
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 131
Dispositif
Au deuxième alinéa, après le mot "pour la france", ajouter les mots "et pour l'ensemble des pays de l'union européenne"
Exposé sommaire
Amendement pour donner une portée plus importante à l'amendement