577députés 17ᵉ législature

amendement n° 183 commission En traitement

Amendement n° 183 — APRÈS L'ARTICLE 4

Auteur : Alexandre Loubet — Rassemblement National (Moselle · 7ᵉ)
Texte visé : L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou...
Article : APRÈS L'ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-11-19
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 131

Dispositif

Au deuxième alinéa, après le mot "pour la france", ajouter les mots "et pour l'ensemble des pays de l'union européenne"

Exposé sommaire

Amendement pour donner une portée plus importante à l'amendement