Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Anne-Laure Blin
— Droite Républicaine
(Maine-et-Loire · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-19
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis. – Le titre V du livre III du code des relations entre le public et l’administration est abrogé. »
Exposé sommaire
La Commission supérieure de codification (CSC) est chargée d’oeuvrer à la simplification et à la clarification du droit.
Or, cette instance présente des missions similaires avec celles du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
Au regard de son statut de doublon administratif, il convient de supprimer la CSC.