Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Anne-Laure Blin
— Droite Républicaine
(Maine-et-Loire · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-19
Date de sort : 2025-03-24
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis. – Le chapitre 1er du titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
Exposé sommaire
Le Comité des finances locales (CFL) est une instance consultative qui contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Ses compétences se superposent avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport annuel sur la situation financière des collectivités territoriales.
Au regard de son statut de doublon administratif, il convient de supprimer l’OFGL.