Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:
Auteur :
Françoise Buffet
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-19
Date de sort : 2025-03-27
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 531‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot :« exception », sont insérés les mots : « de l’alinéa 3 de l’article 1, » ;
2° Les mots : « deux derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « des alinéas 3 et 4 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de mettre en conformité l’article L 531-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui précise les articles, non applicables aux sociétés d'intérêt collectif agricole, de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pour tenir compte de la renumérotation de certains articles de cette dernière.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la Coopération Agricole.