Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Vincent Rolland
— Droite Républicaine
(Savoie · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-19
Date de sort : —
Dispositif
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