Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Claire Lejeune
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Essonne · 7ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-03-19
Date de sort : —
Dispositif
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