Amendement (sans numéro) — AVANT L'ARTICLE 11
Auteur :
Delphine Lingemann
— Les Démocrates
(Puy-de-Dôme · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : AVANT L'ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : —
Dispositif
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