Amendement n° None — ARTICLE 10
Auteur :
Nicolas Meizonnet
— Rassemblement National
(Gard · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-25
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 200 000 »
le montant :
« 50 000 ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet article est de protéger les entreprises en réduisant le montant d’une amende qui pourrait s’avérer très difficilement supportables dans certains cas. Si le retrait d’une potentielle peine de prison va dans le bon sens, le compenser par une sanction économique aussi forte éloigne cet article de son objectif de simplification et de réduction des charges administratives.
La France est plus dure que la plupart des autres membres de l’Union européenne en matière de rapports de performance extra-financière. Assouplir les exigences et desserrer la pression serait salvateur pour certaines entreprises, notamment les plus petites à être soumises à la DPEF.