Amendement (sans numéro) — ARTICLE 23
Auteur :
Éric Bothorel
— Ensemble pour la République
(Côtes-d'Armor · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 23
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-26
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 8.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions afférentes au mandat de la CNIL en matière de promotion de l’innovation dans le domaine de l’intelligence artificielle, compte tenu de l’avis défavorable du Conseil d’Etat sur ces dispositions. Au surplus, les arbitrages du Gouvernement en ce qui concerne la désignation des autorités nationales en charge de la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle sont en cours et il convient de ne pas inscrire dans le texte des orientations prématurées à ce sujet.