Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2 BIS
Auteur :
Lisa Belluco
— Écologiste et Social
(Vienne · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 2 BIS
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-24
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article 238 bis est complété par un 9 ainsi rédigé :
« « 9. Les entreprises exploitant des énergies fossiles ne peuvent bénéficier des réductions prévues au présent article. » »
Exposé sommaire
Les entreprises qui exploitent les énergies fossiles utilisent de nombreux leviers pour se construire une image de marque de nature à leur permettre de poursuivre leur action délétère. Le contournement de l’impôt par le biais de niches fiscales qui leur permettent de prétendre être des acteurs vertueux font partie de ces leviers.
Par conséquent, elles ne doivent plus pouvoir en bénéficier. Tel est l’objet de cet amendement.