Amendement n° None — ARTICLE 27
Auteur :
Thomas Lam
— Horizons & Indépendants
(Hauts-de-Seine · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-27
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer la création d'un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises.