Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4 BIS
Auteur :
Lisa Belluco
— Écologiste et Social
(Vienne · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 4 BIS
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-25
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences de l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, causé par la dissolution de l’Assemblée nationale, dissolution qui a de fait complexifié la vie des entreprises.