Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19
Auteur :
Éric Michoux
(Saône-et-Loire · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-26
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer à la durée :
« deux »,
la durée :
« cinq ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser plus de temps aux entreprises pour les recherches, ce qui permet des études plus approfondies et plus précises sur la ressource présente.
Par ailleurs, il permet d'harmoniser les délais prévues pour la Guyane sur celui de 5 ans prévu pour Mayotte à l'article L621-10 du code minier.