Amendement (sans numéro) — ARTICLE 25
Auteur :
Éric Michoux
(Saône-et-Loire · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 25
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-27
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser plus de temps aux entreprises pour favoriser les réouvertures de commerces et le dynamisme économique.
Ce dispositif permet de contribuer au dynamisme économique et à la simplification administrative pour les entreprises.
Certains projets commerciaux ont besoin de temps pour voir le jour. Il serait dommage qu’ils soient bloqués par des délais trop courts ou qu’ils précipitent leur ouverture à la clientèle.