Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15 BIS
Auteur :
Lisa Belluco
— Écologiste et Social
(Vienne · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 15 BIS
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-26
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 312‑70 du code des impositions sur les biens et services est abrogé. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de supprimer le tarif réduit de l'accise sur l'électricité consommée pour les centres de stockage physique, de traitement, de transport et de diffusion de données numériques. La croissance de la pollution associée au numérique ne permet plus de prévoir une réduction d'impôt relative à l'énergie que le secteur consomme. Il s'agit définitivement d'une niche fiscale défavorable à la protection de l'environnement.
Tel est l'objet de cet amendement.