Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Charles Fournier
— Écologiste et Social
(Indre-et-Loire · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-24
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La plateforme de dématérialisation mentionnée au deuxième alinéa respecte le principe de l’allotissement des marchés publics tel que mentionné à l’article L. 2113‑11 du code de la commande publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que l’allotissement des marchés publics, norme permettant de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, soit respecté sur la nouvelle plateforme créée par l’État pour centraliser l’accès à la commande publique.
La centralisation de la commande publique ne doit pas se faire au détriment des petites et moyennes entreprises et favoriser les grands groupes.