Amendement (sans numéro) — ARTICLE 23
Auteur :
Éric Bothorel
— Ensemble pour la République
(Côtes-d'Armor · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 23
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-26
Dispositif
I. – Supprimer les alinéa 4 et 6.
II. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« notamment en matière d’algorithmes et d’intelligence artificielle »
Exposé sommaire
"Amendement de repli."
Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial déposé par le Gouvernement en ce qui concerne les dispositions afférentes au mandat de la CNIL en matière de promotion de l’innovation. Les arbitrages du Gouvernement en ce qui concerne la désignation des autorités nationales en charge de la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle sont en cours et il convient de ne pas inscrire dans le texte des orientations prématurées à ce sujet.