Amendement (sans numéro) — ARTICLE 20 BIS A
Auteur :
Lisa Belluco
— Écologiste et Social
(Vienne · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 20 BIS A
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-26
Dispositif
Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le 1° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine est supprimé »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à l’état antérieur du droit, qui prévoyait un accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme pour les projets d’installation d’antennes relais de radiotéléphonie mobile. La loi ELAN a remplacé cet accord par un avis simplement consultatif.
Une antenne relais est par définition visible et objectivement peu esthétique. Son implantation n’est jamais anodine d’un point de vue paysager et se passer de l’autorisation des architectes des bâtiments de France était dommageable.