Amendement (sans numéro) — ARTICLE 27
Auteur :
Charles Fournier
— Écologiste et Social
(Indre-et-Loire · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-27
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots :
« ou, à la demande du Haut conseil ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la possibilité accordée au Haut conseil de demander le maintien du projet initial car la décision finale ne doit pas lui appartenir.
Si la démarche de simplification des normes auxquelles sont sujettes nos entreprises est, sur le principe, une bonne chose, les pouvoirs conférés à ce Haut Conseil et sa composition soulèvent de vrais risques, en conférant à des chef.fes d’entreprises un pouvoir de tutelle sur la fabrique de la loi.