Amendement (sans numéro) — ARTICLE 26
Auteur :
Sébastien Huyghe
— Ensemble pour la République
(Nord · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 26
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.