Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 21 TER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Vincent Thiébaut
— Horizons & Indépendants
(Bas-Rhin · 9ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : APRÈS L'ARTICLE 21 TER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.