Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17
Auteur :
Aurélien Lopez Liguori
— Rassemblement National
(Hérault · 7ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-26
Dispositif
À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Le présent article impose un avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour l'installation d'antennes en discontinuité d'urbanisation dans les zones littorales. Dans un objectif de simplification et d'accélération de la couverture mobile du territoire, il est proposé de supprimer l'exigence de conformité pour cet avis.