Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17
Auteur :
Aurélien Lopez Liguori
— Rassemblement National
(Hérault · 7ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-26
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Si la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n’a pas formulé d’avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine celui-ci est réputé conforme. »
Exposé sommaire
Le présent article impose un avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour l'installation d'antennes en discontinuité d'urbanisation dans les zones littorales. Dans un objectif de simplification et d'accélération de la couverture mobile du territoire, il est proposé d'instaurer une présomption de conformité de cet avis si la commission n'a pas formulé d'avis dans un délai de 2 mois.