Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2 BIS
Auteur :
Nicolas Bonnet
— Écologiste et Social
(Puy-de-Dôme · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 2 BIS
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-24
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« mention »,
insérer les mots :
« de l’intégralité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la publication de l’intégralité des actions de mécénat engageant les finances publiques, et non seulement des “principales mesures”, formulation qui laisserait trop de place à une forme de subjectivité et d’appréciation par l’entreprise. Ce besoin de transparence est d’autant plus justifié que les dons peuvent permettre à l’entreprise de bénéficier d’une réduction d’impôt.