Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4 TER
Auteur :
Nicolas Bonnet
— Écologiste et Social
(Puy-de-Dôme · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 4 TER
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-25
Dispositif
Substituer aux mots :
« qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales »
les mots :
« dont les incidences énergétiques et environnementales sont significativement réduites par rapport aux solutions existantes ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de mieux préciser les travaux, fournitures et services pouvant être considérés comme innovants. La formulation proposée est trop large, ce qui risque de permettre à de trop nombreuses entreprises de rentrer dans le périmètre dit « innovant » : en effet, il est difficile de concevoir des travaux, fournitures ou services qui ne « tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales ».