Amendement (sans numéro) — ARTICLE 24 BIS

Supprimer cet article.

L’objet de cet amendement est de supprimer cet article, pour protéger nos commerçant·es.

Cet article ajoute de nouvelles conditions pour l’octroi d’un délai de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire. Concrètement, il sera plus difficile pour le juge d’octroyer des délais de paiement à des commerçants, considérant leur situation particulière.

Concrètement, cet article simplifiera la fermeture des petits commerces plutôt que leur maintien. C’est la raison pour laquelle le groupe écologiste et social est opposé à cet article.