Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Auteur :
Nicolas Bonnet
— Écologiste et Social
(Puy-de-Dôme · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de simplification de la vie économique
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-03-20
Date de sort : 2025-03-25
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 200 000 »
le montant :
« 250 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir le montant de 250 000 euros initialement envisagé dans le projet de loi. En effet, dans le cas où la peine d’emprisonnement serait supprimée, le groupe d’action financière (GAFI) a estimé dans son évaluation du Luxembourg que ce montant est proportionné pour rendre le régime de sanction suffisamment dissuasif.